Votées par le Conseil National de la Transition (CNT) au mois de septembre dernier, les quatre (4) lois ont été promulguées ce lundi nuit sur la RTG, par le président de la transition, le colonel Mamadi DOUMBOUYA.
En voici :
1 – Est promulguée, la loi L2022/11/CNT du 22 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale ;
2 – Est promulguée, la loi L2022/10/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local ;
3 – Est promulguée, la loi L2022/12/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle ;
4 – Est promulguée, la loi L2022/13/CNT du 23 septembre 2022 fixant les règles de protection des victimes, témoins et des autres personnes en situation de risque.
